Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 septembre 2025.

Veuillez lire attentivement ce document. Il contient des informations très importantes concernant vos droits et obligations, ainsi que les restrictions et exclusions qui peuvent s'appliquer à vous. Ce document contient une clause d'arbitrage contraignante.

Les conditions générales (« Contrat et/ou « Conditions ») de Dynavox Group AB (opérant sous le nom de « Tobii Dynavox » et désigné comme tel dans les présentes) s'appliquent à votre achat de produits et/ou services et assistance (« Produit ») vendus dans le monde entier par Tobii Dynavox, y compris ses filiales ou sociétés affiliées. En passant commande du Produit, vous acceptez et êtes lié par les conditions générales des présentes conditions.

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes de matériel, logiciels, contenus numériques, abonnements, services et accessoires connexes (collectivement, les « Produits »). Les présentes Conditions s'appliquent à la fois aux clients professionnels et aux consommateurs individuels dans toute la mesure permise par la loi applicable. Les présentes conditions s'appliquent sauf si (i) vous avez conclu un contrat d'achat distinct avec Tobii Dynavox, auquel cas ce contrat distinct prévaut ; ou (ii) d'autres conditions générales de Tobii Dynavox s'appliquent à la transaction.

En cas de conflit entre les présentes conditions et les lois locales obligatoires en matière de protection des consommateurs, ces dernières prévaudront. Les présentes conditions remplacent tout accord verbal ou écrit antérieur relatif à l'achat de Produits, sauf accord contraire explicite par écrit. Toute modification ou renonciation aux présentes Conditions doit être expressément acceptée par écrit par un représentant autorisé de Tobii Dynavox.

Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre irrévocable d'achat du produit. Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans, ou avoir l'âge légal pour conclure un contrat en vertu de la loi applicable, pour passer une commande. À la réception de votre commande, nous pouvons vous envoyer un accusé de réception, mais cet accusé ne constitue pas une acceptation. L'acceptation de votre commande n'intervient que lorsque nous envoyons un e-mail d'acceptation de commande confirmant l'expédition.

Tobii Dynavox se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou d'annuler toute commande, y compris après l'envoi d'un accusé de réception, en cas de suspicion d'activité frauduleuse, de fausse déclaration, d'indisponibilité du produit ou de restrictions réglementaires. Si une commande est annulée après paiement, un remboursement complet sera effectué. Vous déclarez et garantissez que vous achetez le produit pour un usage légal et que vous ne vous livrerez à aucune activité contournant les restrictions territoriales ou les lois applicables.

Si vous ne souhaitez pas être lié par ces conditions, vous devez en informer Tobii Dynavox et retourner votre achat conformément à la politique de retour de Tobii Dynavox.

• Tous les prix sont indiqués dans la devise locale du territoire d'achat et, sauf indication contraire, ne comprennent pas les taxes, droits, prélèvements et frais d'expédition applicables.
• Les modes de paiement acceptés varient selon les régions et peuvent inclure les principales cartes de crédit, les virements électroniques ou d'autres moyens préapprouvés. Toutes les factures sont payables à réception, sauf indication contraire expresse par écrit.
• Toutes les factures sont payables à réception, sauf indication contraire expresse par écrit. Les retards de paiement peuvent donner lieu à des intérêts au taux légal ou, en l'absence de spécification, à un taux de 1,5 % par mois. Tobii Dynavox se réserve le droit de suspendre l'exécution ou la livraison en cas de retard de paiement.
• Tobii Dynavox se réserve le droit de corriger les erreurs de prix à tout moment. Si ces corrections affectent une commande déjà passée, vous en serez informé et aurez la possibilité de poursuivre ou d'annuler votre commande.
• Les précommandes doivent être réglées en totalité au moment de la commande.
• Les remises, si elles sont accordées, s'appliquent uniquement à la transaction spécifique et peuvent être réparties proportionnellement entre le matériel, les logiciels ou les services regroupés.

• Les conditions de livraison sont précisées au moment de la commande et sont soumises aux Incoterms 2020, sauf indication contraire expresse.
• Le titre de propriété des produits matériels est transféré dès leur expédition depuis l'établissement désigné par Tobii Dynavox.
• Le risque de perte vous est transféré dès la remise au transporteur, sauf pour les achats effectués par des consommateurs dans des juridictions imposant des dispositions contraires, où le risque vous est transféré dès la réception physique des Produits.
• Les frais d'expédition et de manutention s'ajoutent au prix d'achat, sauf indication contraire expresse. Tobii Dynavox n'est pas responsable des retards causés par les transporteurs, le dédouanement ou des circonstances indépendantes de sa volonté.
• Vous êtes tenu de vous conformer à toutes les obligations applicables en matière d'importation, de douane et de fiscalité. Les produits non réclamés ou non livrés en raison de votre non-respect des obligations douanières ou de paiement peuvent être confisqués, et les remboursements peuvent être réduits en conséquence.

Les produits ne peuvent être retournés que conformément à la politique de retour de Tobii Dynavox, qui exige une autorisation de retour de matériel (« RMA »). Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine ou dans un emballage protecteur équivalent, et dans l'état où ils ont été reçus.

Tobii Dynavox vous fournira les instructions d'expédition et, sauf si la loi l'exige ou si cela est expressément indiqué, vous devrez prendre en charge les frais de retour, de dédouanement et les droits de douane. Les produits personnalisés, les logiciels, les contenus numériques et les services d'abonnement ne peuvent être retournés, sauf s'ils sont défectueux et couverts par la garantie. Les remboursements seront effectués selon le mode de paiement initial dans un délai raisonnable après réception et inspection des produits retournés. Les montants des remboursements peuvent être réduits pour tenir compte des prix groupés, des articles manquants ou de l'usure excessive. Aucune disposition de la présente section ne limite vos droits légaux en vertu des lois obligatoires sur la protection des consommateurs.

Tobii Dynavox se réserve le droit de modifier, d'améliorer ou d'interrompre la commercialisation de tout produit à tout moment et sans préavis. Bien que nous nous efforcions de maintenir la disponibilité et la continuité de nos offres, certaines circonstances, notamment les contraintes liées à la chaîne d'approvisionnement, les changements réglementaires, les évolutions technologiques ou les décisions commerciales stratégiques, peuvent nécessiter des modifications ou des interruptions.

Si un produit que vous avez commandé n'est plus disponible avant son expédition, Tobii Dynavox vous fournira, dans la mesure du possible, un produit de remplacement comparable ou annulera la commande et vous remboursera intégralement les sommes versées. Tobii Dynavox ne saurait être tenu responsable des pertes, dommages ou coûts résultant d'une modification, d'un remplacement ou d'une interruption de la commercialisation des produits, sauf dans la mesure requise par la législation impérative en matière de protection des consommateurs.

Tobii Dynavox fournit des garanties pour son matériel et ses accessoires, comme indiqué dans la déclaration de garantie applicable accompagnant le produit. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, de modifications non autorisées, d'un accident, d'une usure normale ou de causes externes indépendantes de notre volonté. Les logiciels sont concédés sous licence, et non vendus, et sont régis par leur contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») ou un document équivalent.

Les demandes de garantie doivent être soumises rapidement et accompagnées d'une preuve d'achat et d'un numéro RMA. Tobii Dynavox peut, à sa discrétion, réparer, remplacer ou rembourser les produits défectueux. Les produits de remplacement peuvent être neufs, équivalents à des produits neufs ou remis à neuf selon des normes de performance équivalentes. Les droits de garantie s'ajoutent aux droits obligatoires des consommateurs et ne les limitent pas.

Les logiciels, applications et contenus numériques fournis avec ou séparément du matériel sont soumis à leurs CLUF ou conditions d'abonnement respectifs. Vous devez vous conformer pleinement à ces accords, y compris aux restrictions relatives à la copie, à la modification et à la rétro-ingénierie, sauf si ces restrictions sont inapplicables en vertu d'une loi impérative. Les fonctionnalités du produit, y compris les fonctions d'assistance telles que le suivi oculaire, peuvent varier en fonction des conditions personnelles, de l'environnement et de la compatibilité du système. Les spécifications du produit sont fournies à titre d'information générale et ne garantissent pas un résultat particulier. Des mises à jour, des correctifs et des mises à niveau logicielles peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser le produit et il vous incombe de les installer.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, y compris les brevets, marques commerciales, noms commerciaux, droits d'auteur et secrets commerciaux, sont et resteront la propriété exclusive de Tobii Dynavox ou de ses concédants de licence. Aucun droit n'est accordé autre que ceux expressément énoncés dans les présentes conditions ou dans les CLUF applicables ou toute autre documentation applicable. Vous ne pouvez pas utiliser les Produits à des fins commerciales sans licence expresse, ni les utiliser pour des activités à haut risque, y compris, mais sans s'y limiter, le maintien en vie, la navigation critique, les applications militaires ou d'autres contextes où un dysfonctionnement pourrait entraîner des blessures ou la mort.

Vous acceptez de ne pas utiliser les Produits à des fins qui enfreignent la loi applicable, ni de former ou développer des systèmes d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle à l'aide des logiciels ou des données Tobii Dynavox sans autorisation explicite. La rétro-ingénierie, la décompilation et le désassemblage sont interdits, sauf si la loi l'exige. L'exportation et l'importation des Produits sont soumises aux lois et restrictions applicables.

Les offres de service et d'assistance varient selon les territoires et sont soumises à des conditions supplémentaires. Le paiement intégral doit être reçu avant la fourniture de l'assistance ou du service. Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de toutes les données avant la prestation du service, et Tobii Dynavox ne peut être tenu responsable de la perte, de la corruption ou de la divulgation des données. Le service peut être refusé pour les produits utilisés en violation des présentes conditions ou si des preuves suggèrent une altération, une modification non autorisée ou la présence de pièces contrefaites. Les pièces de rechange peuvent être neuves, remises à neuf ou équivalentes à des pièces neuves.

Tobii Dynavox traite les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) et d'autres lois pertinentes dans les juridictions où elle opère.

En achetant ou en utilisant nos Produits, vous reconnaissez que des données personnelles peuvent être collectées, traitées, stockées et transférées dans le but de traiter votre commande, de fournir une assistance, d'améliorer nos Produits et de garantir le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Tobii Dynavox, qui est intégrée par référence dans les présentes conditions. Vous conservez tous les droits accordés par la loi applicable, y compris les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, sous réserve des limitations légales.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ DE TOBII DYNAVOX DÉCOULANT DE OU LIÉE À L'ACHAT OU À L'UTILISATION DES PRODUITS NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT SPÉCIFIQUE DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. TOBII DYNAVOX DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU SPÉCIAUX, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, LA PERTE DE DONNÉES OU L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N'EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE, FRAUDE, FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE OU TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

Tobii Dynavox peut modifier ces conditions à tout moment afin de refléter les changements apportés à la législation, aux pratiques commerciales ou aux offres de produits. La version la plus récente sera publiée sur notre site Web et régira tous les achats effectués après sa date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'achat ou de l'utilisation des Produits après cette publication vaut acceptation des Conditions révisées.

Pour les résidents des États-Unis, du Canada et du Mexique, les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Pennsylvanie, aux États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige, réclamation ou controverse qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis à un arbitrage exécutoire à Pittsburgh, en Pennsylvanie, conformément aux règles de l'American Arbitration Association.

Pour les résidents de l'Union européenne, du Royaume-Uni et d'autres juridictions, les présentes conditions sont régies par le droit matériel suédois, et tout litige non résolu sera soumis à l'arbitrage administré par l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm, à Stockholm, en Suède. Les sentences arbitrales sont définitives et contraignantes pour les parties. Aucune disposition de la présente section n'affecte vos droits légaux de poursuivre des actions devant les tribunaux des petites créances lorsque cela est autorisé, ni n'exclut les protections des consommateurs non susceptibles de renonciation en vertu du droit applicable. Les recours collectifs, les actions consolidées ou les procédures représentatives sont expressément interdits dans toute la mesure permise par la loi.

• Intégralité de l'accord : Les présentes conditions, ainsi que notre politique de retour, nos déclarations de garantie, notre politique de confidentialité et tout autre document mentionné dans les présentes, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Tobii Dynavox concernant la vente des produits. Elles remplacent toutes les communications, propositions ou accords antérieurs, écrits ou oraux, sur le sujet des présentes.
• Divisibilité : Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
• Force majeure : Tobii Dynavox ne saurait être tenu responsable ni considéré comme ayant enfreint les présentes conditions en cas de retard ou de manquement dû à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, sans s'y limiter : catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, émeutes, conflits sociaux et grèves, mesures gouvernementales, changements réglementaires, pannes d'électricité, interruptions des télécommunications, épidémies, pandémies, problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement ou autres événements imprévisibles (« cas de force majeure »). Tobii Dynavox mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour atténuer l'impact de tels événements. Si une disposition est inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
• Absence de renonciation : Le fait pour Tobii Dynavox de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes conditions ou d'exercer un retard dans leur application ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si cela est expressément reconnu et accepté par écrit par un représentant autorisé de Tobii Dynavox.
• Tiers bénéficiaires : Il n'y a pas de tiers bénéficiaires visés par les présentes conditions, et rien dans les présentes ne confère de droits exécutoires à toute personne ou entité qui n'est pas partie aux présentes.
• Avis et communications : Les avis requis ou autorisés en vertu des présentes conditions peuvent être fournis par voie électronique, notamment par courrier électronique ou par publication sur le site Web, et ces communications satisferont à toutes les exigences légales en matière d'avis écrit.

Pour les achats, l'assistance et les demandes générales :

• États-Unis et Canada : +1 800 344 1778
• Suède : +46 8 522 950 20
• Royaume-Uni et Irlande : +44 144 307 2364
• Allemagne, Suisse, Autriche : +49 69 2475 03425
• Norvège : +47 55 551060
• Chine : +86 180 155 85518
• Autres pays : +46 8 522 950 20 E-mail : [email protected]

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois en septembre 2025. La poursuite de l'achat ou de l'utilisation des produits Tobii Dynavox après cette date vaut acceptation des présentes conditions, y compris toute mise à jour publiée ultérieurement sur le site Web officiel de Tobii Dynavox.